Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 58 de M. Frédéric Mathieu, portant article additionnel après l'article 15, est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.