Intervention de Marie Lebec

En cohérence avec l'amendement n° 186 qui a réécrit l'article 13 en substituant une peine prononcée par le juge pénal à la sanction administrative d'exclusion de la commande publique par la HATVP, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 214 deuxième rectification du rapporteur Millienne. En effet, par rapport à la rédaction initiale de l'article 15, il apporte des éléments qui vont dans le bon sens : il met fin à une contradiction avec le droit européen en supprimant le témoignage mensonger de la liste des manquements pouvant donner lieu à l'exclusion de la commande publique et renvoie à une procédure générale d'autoapurement figurant désormais dans le code de la commande publique. Avis défavorable sur les autres amendements.