Intervention de Naïma Moutchou

L'article 15 a été supprimé par la commission. Je suis saisie d'une série d'amendements pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à le rétablir. La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 214 deuxième rectification.