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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 13
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas le même avis que Nicolas Sansu. J'entends et respecte sa position mais je suis moi-même partagé. Par exemple, une sanction administrative apporterait de la souplesse là où une sanction pénale serait plus dissuasive.
Par ailleurs, il me semble important d'apporter deux précisions. D'une part, l'article prévoit, en l'état, la création d'une structure nouvelle – la commission des sanctions –, alors que nous cherchons plutôt à alléger notre État et à limiter le nombre de ses démembrements. D'autre part, certes, le texte ne confère un pouvoir de sanction à la HATVP que sur la question des cabinets de conseil, mais cela créerait un précédent. Une fois que la commission des sanctions sera créée, j'ai bien peur qu'au gré de futurs textes législatifs, son champ ne s'étende mécaniquement à d'autres domaines. Il faut garder cela à l'esprit. Voilà pourquoi mon avis est très différent de celui du rapporteur Sansu.
