Intervention de Marie Lebec

Cet amendement de réécriture vise à remplacer les sanctions administratives, en cas de non-respect des obligations ou interdictions contenues dans la proposition de loi, par un régime de sanctions pénales analogue au cadre déjà existant en matière de transparence de la vie publique. C'est une mesure de cohérence avec le dispositif prévu en cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations d'intérêts que la HATVP est chargée de contrôler.

La voie pénale est au moins aussi efficace que la voie administrative, et plus dissuasive eu égard aux peines d'emprisonnement encourues.

Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le fonctionnement de la HATVP, qui doit conserver un rôle de contrôle et de vérification. Il ne faut pas lui attribuer un pouvoir de sanction car cela nous obligerait à créer une nouvelle structure administrative – une commission des sanctions – en son sein.