Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable. La HATVP n'a pas pour mission de recevoir ni de traiter des pétitions. Si vous souhaitez qu'elle joue ce rôle, je vous invite, vous aussi, à rédiger une proposition de loi sur le sujet.
Nous avons déjà débattu de la question de savoir qui peut saisir la HATVP. L'extension de la possibilité de saisine, telle que vous la proposez, nous semble beaucoup trop large – que le seuil soit fixé à 50 000 ou à 100 000 signatures. La nature même de l'institution en serait changée. Si vous voulez modifier les règles, je le répète, vous pouvez déposer une proposition de loi.
