Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Opposable au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le secret de l'enquête et de l'instruction doit l'être également à la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique. Cela permettrait de tracer une frontière plus lisible entre l'office de la HATVP et les nécessités de la procédure judiciaire afin d'éviter tout risque d'immixtion de la Haute Autorité dans le domaine de compétence du juge. Avis favorable.
