Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement ajoute le secret de l'enquête et de l'instruction, et le secret médical à la liste des secrets pouvant être opposés à la HATVP. Vous aviez proposé en commission l'ajout du secret de l'enquête et de l'instruction, mais l'amendement avait été retiré.
Selon nous, la HATVP n'a pas vocation à se transformer en une autorité d'enquête et de poursuite. Toutefois, inclure dans la liste le secret de l'enquête et de l'instruction pourrait l'empêcher de procéder à des contrôles sur des manquements dont elle a été saisie dès lors qu'une enquête a été ouverte. S'agissant du secret médical, nous aurions besoin d'explications : dans quels cas a-t-il vocation à être opposé ?
Je prononcerai à titre personnel un avis de sagesse sur cet amendement, même si j'y suis plutôt défavorable. L'avis du rapporteur Sansu est défavorable.
