Intervention de Laure Miller

Nous sommes d'accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous.

L'amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d'être opposés à la Haute Autorité le secret de l'enquête et de l'instruction, principe fondateur de notre procédure pénale française, et le secret médical, qui couvre toutes les informations dont disposent les professionnels de santé à propos de chacun d'entre nous.