Intervention de Marie Lebec

Cet amendement vise à rappeler qu'en ce qui concerne le secret des affaires, l'office de la HATVP est soumis à une obligation de confidentialité. Cet ajout permettrait d'harmoniser la présente proposition de loi avec les règles encadrant les pouvoirs de la HATVP en matière de contrôle des représentants d'intérêts ; il garantirait aussi le respect de nos engagements européens dans ce domaine.

Par ailleurs, je propose de supprimer les pouvoirs de vérification sur place reconnus à la HATVP. En effet, la HATVP n'a pas été conçue par le législateur dans un but répressif. Si elle dispose de tels pouvoirs dans le cadre de sa mission relative à la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics, il s'agit d'une exception à son mode de fonctionnement.

La mission principale de la HATVP consiste à vérifier les déclarations fournies par les personnes placées sous son contrôle et à les renvoyer vers les interlocuteurs pertinents – le parquet, par exemple, en cas d'infraction pénale. C'est pourquoi, en cohérence avec le rôle de la HATVP, je propose de limiter ses pouvoirs de contrôle à la communication de toute information ou de tout document nécessaire à l'exercice de sa mission. En outre, elle restera toujours en mesure d'entendre ou de consulter toute personne dont le concours paraît utile.