L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.