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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peuvent déjà saisir la HATVP au titre de ses autres compétences en matière de contrôle des déclarations d'intérêts, mais il n'est pas logique que les présidents des commissions des finances des deux assemblées puissent le faire. En réalité, vous souhaitez donner à l'opposition la possibilité de saisir la HATVP, qui deviendrait alors un arbitre des conflits politiques. Cela ne me semble pas souhaitable.
J'ajoute que les pouvoirs de contrôle dont disposent les présidents des commissions des finances ont vocation à leur permettre d'assurer le contrôle budgétaire. S'ils identifient des faits répréhensibles dans le cadre de leur contrôle, ils peuvent effectuer un signalement auprès du procureur, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
