Intervention de Timothée Houssin

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTimothée Houssin :

Cet amendement vise à donner au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat un pouvoir de saisine de la HATVP. En effet, le président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d'accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ordonner des contrôles sur pièces et sur place ; enfin, il a une véritable légitimité en tant qu'élu du Parlement et représentant de l'opposition. Si l'on soupçonne un non-respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, il pourrait donc saisir la HATVP.

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