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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements n° 126 et 144 tendent à rétablir une disposition que nous avions supprimée en commission. Par cohérence, mon avis est défavorable.
Les amendements n° 39 , 127 et 145 ajoutent une condition de représentativité que nous avons également rejetée en commission.
En fait, ce que vous proposez conduirait à instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l'administration et les représentants du personnel sur les sujets d'externalisation ou de gestion des ressources humaines.
Les organisations syndicales ont bien évidemment pour mission de représenter les intérêts des agents publics et de défendre leurs droits. En revanche, elles n'ont pas pour mission de participer au contrôle du respect, par les cocontractants de l'administration, de leurs obligations.
L'avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable.
