Intervention de Sophia Chikirou

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophia Chikirou :

J'ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c'est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n'autoriser que le donneur d'ordres à la saisir, car c'est généralement l'administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec lui.

À défaut de donner ce droit de saisine à tous les agents ou au déontologue, comme cela a été proposé précédemment, le conférer aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires est une façon d'instaurer une sorte de contre-pouvoir dans cette relation commerciale et contractuelle.

Vous connaissez le travail mené par les organisations syndicales dans l'administration. Elles possèdent une véritable expertise et disposent de moyens pour l'exercer en évaluant la situation. Enfin, elles sont pleinement légitimes pour saisir la Haute Autorité.

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