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Intervention de Timothée Houssin
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Timothée Houssin :Identique à l'amendement n° 126 , il vise à rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la HATVP qui était prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi.
La saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel. En outre, plusieurs instances au sein d'une administration, en particulier si ce droit avait été étendu au référent déontologue, pourraient procéder à cette saisine.
