Intervention de Cécile Untermaier

Dans le même esprit que l'amendement n° 128 , il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint.

Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l'échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu'il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.