Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Chikirou, la rédaction que vous proposez étend considérablement le droit de saisine de la HATVP, puisque « tout employé de l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil » aurait le droit de la saisir.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la HATVP est compétente pour contribuer « au contrôle déontologique des prestations de conseil ». À mon sens, il n'est pas souhaitable d'instituer la HATVP en arbitre des conflits entre l'administration et le personnel sur les sujets d'externalisation ou de gestion des ressources humaines. Il faut conserver la cohérence du dispositif.
Je vous rappelle que l'administration bénéficiaire de la prestation, c'est-à-dire l'acheteur, peut déjà saisir la HATVP, ce qui me semble parfaitement suffisant.
Étendre, comme vous le proposez, la possibilité de saisir la HATVP à tous les agents de l'administration me semble bien trop large.
L'avis de la commission est donc défavorable.
