Intervention de Bruno Millienne

En ce qui concerne l'amendement, il vise à mettre en cohérence les obligations de publication prévues par l'article 6 avec les dispositions générales du droit de la communication des documents administratifs. Le secret des affaires est, en effet, défini par la loi et constitue l'une des composantes de la liberté d'entreprendre, constitutionnellement garantie. D'autres mesures de protection de l'information ont vocation à être invoquées. Je pense aux éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Tout cela est déjà acquis. Prenons l'exemple d'une administration qui, face à de graves problèmes organisationnels ou une situation de harcèlement, aurait commandé une étude à un prestataire indépendant. Il me paraît important, et je pense que tout le monde en conviendra, que ces protections s'appliquent.

Enfin, si les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration ne font pas l'objet d'une évaluation, ce n'est qu'en application du droit commun en matière de la communication des documents administratifs. Nous ne cherchons pas à empêcher la publication des documents, mais seulement à la suspendre temporairement tant que l'administration n'a pas pris de décision. Une fois la décision prise – ou si l'administration n'y a pas manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable –, l'évaluation sera bien entendu publiée.

La rédaction actuelle me semble équilibrée, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.