Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Favorable. La justification de la prestation n'a pas sa place dans l'évaluation de celle-ci ; c'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6.