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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 6
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à limiter le contenu de l'évaluation aux documents achevés – notion empruntée au droit de la communication des documents administratifs, qui exclut les documents inachevés. C'est évidemment sur des documents achevés que la qualité d'une prestation peut être jugée.
