Intervention de Laure Miller

Il vise trois objectifs. Le premier est de respecter le secret des affaires, comme le prévoit l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le deuxième est de simplifier et d'alléger les charges qui incombent aux administrations, sachant que les obligations prévues par l'article 6 pourraient représenter une quantité de travail considérable et disproportionnée par rapport à l'objectif de transparence. Le troisième est de se mettre en cohérence avec le code précité, qui limite la communication des pièces administratives aux documents achevés.