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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 5 bis
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette pratique doit en effet rester exceptionnelle, mais son interdiction pourrait conduire l'Assemblée nationale à étudier un projet de loi dont l'étude d'impact serait trop peu précise pour nous aider.
