Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 5 bis
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Il vise à supprimer l'interdiction du recours aux prestations de conseil pour la réalisation d'études d'impact. Ce recours est tout à fait exceptionnel, réservé aux cas où l'étude requiert une expertise technique de haut niveau et dont l'administration ne dispose pas en son sein. Par ailleurs, et vous serez certainement sensibles à cet argument, les articles 2 et 9 garantiront une stricte distinction entre la contribution du cabinet de conseil, qui doit rester limitée à une expertise technique et à des éléments de comparaison factuels, et la contribution de l'administration, qui doit constituer le cœur de l'analyse stratégique nécessaire à l'appréciation du Parlement.
