Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission, réunie au titre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale, s'est prononcée défavorablement au sujet de ces amendements.

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