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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 4
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis de sagesse. L'article 4 prévoit la publication systématique, en données ouvertes, des bons de commande et des marchés subséquents achetés par le biais des accords-cadres. Je ne suis pas opposé à ce principe, mais nous devons nous assurer que cet article ne crée pas, pour les administrations, une trop lourde charge par rapport à l'objectif. Rien ne s'oppose à une communication transparente de ces bons et marchés aux personnes intéressées ; or, selon le rapport de la commission, les demandes formulées auprès de la Cada au sujet des cabinets de conseil restent en nombre très modéré – une trentaine depuis 2021, relatives aux bons de commande et aux actes d'engagement. C'est très peu au regard du total des demandes traitées par la Cada : près de 10 000 par an. Il n'y a donc pas d'engorgement de la Cada en raison de ces demandes.
