La séance est reprise.
Tous les députés qui le souhaitaient s'étant exprimés sur l'article, la parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 179 . Celui-ci fait l'objet de six sous-amendements, n° 243 , 226 , 246 , 244 , 227 et 245 , les n° 226 et 246 étant identiques.