Intervention de Davy Rimane

À l'article 2, la commission des lois a prévu pour les cabinets de conseil en communication un régime spécifique leur permettant d'utiliser le logo de l'administration pour les documents « destinés à l'information du public ». L'amendement vise à supprimer cette disposition, car toute personne a le droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé à un document public – or, en l'état, il ne serait mentionné nulle part sur ledit document qu'il a été rédigé par un prestataire. Ces dispositions ne devraient pas perdurer.