Intervention de Cécile Untermaier

En commission des lois, nous avons voulu introduire dans ce texte le sujet des collectivités territoriales. En séance publique, il s'est imposé : je remercie d'ailleurs les rapporteurs, qui avaient beaucoup de réserves à ce propos, d'avoir fait un pas de côté pour permettre que ces collectivités soient prises en considération. Il serait en effet aberrant qu'elles ne le soient pas, et c'est la grandeur de l'Assemblée nationale que d'être capable d'identifier les secteurs qui doivent faire l'objet d'une régulation, du reste très mesurée, puisque limitée aux collectivités de plus de 100 000 habitants – ce qui représente 200 communes,…