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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er bis
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte proposé par le Sénat, et tel que nous l'avons rédigé en commission des lois, ne peut pas être appliqué stricto sensu aux collectivités territoriales ; c'est impossible. Néanmoins, il faut faire quelque chose. Oui, il faut prendre les collectivités territoriales en considération, mais pas en faisant n'importe quoi. L'amendement fixe donc un seuil d'application démographique aux collectivités, même si nous étions plutôt favorables à un seuil de la commande publique.
