Le sous-amendement n° 230 vient d'être présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Le sous-amendement identique n° 238 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Les sous-amendements n° 231 et 232 ont eux aussi été présentés par M. Jean-René Cazeneuve.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements n° 241 et 240 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.