Intervention de Jean-René Cazeneuve

Si vous m'accordez un peu de temps, je peux défendre tous mes sous-amendements. Le président Houlié a eu la sagesse de ne pas contester l'utilisation de l'article 40 de la Constitution. Néanmoins, je voudrais bien comprendre pourquoi l'amendement que j'avais déposé, similaire à celui du Gouvernement, a été déclaré irrecevable sur le fondement de cet article. J'aimerais savoir si les rapporteurs ont une explication. Car si mon amendement crée une charge pour les collectivités territoriales, pourquoi la proposition de loi n'en a-t-elle pas créé pour l'État ?

J'ai écouté le propos introductif intéressant du rapporteur Sansu. Il parlait, à propos de l'État, d'exigence de transparence, de reconquête des compétences, de relations avec les citoyens. Mais pourquoi ces éléments ne s'appliqueraient-ils pas aux collectivités territoriales ?