Intervention de Philippe Gosselin

Les stratégies concernées ne sont pas aussi fondamentales. Notre volonté, ici, est de proscrire tout ce qui peut affaiblir l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes – son bras armé, en quelque sorte. Cela n'a donc rien à voir.

Je rappelle aussi que s'il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales, de nombreux contrôles sont néanmoins effectués – a priori pour la plupart, mais importants, à moins de considérer que notre édifice administratif et juridique ne tient pas la route. Un contrôle de légalité est ainsi exercé sur les décisions financières et sur tous les actes issus des délibérations des conseils municipaux, de collectivités ou d'intercommunalités. Cela peut se faire, le cas échéant, sous le contrôle des tribunaux administratifs. Et les chambres régionales des comptes assurent elles aussi une mission de contrôle.

La situation n'est donc pas du tout comparable avec celle de l'État. Cette façon de vouloir à tout prix pousser la porte avec un amendement qui sort du chapeau alors que la disposition avait été refusée auparavant est la démonstration que tout est bon pour détricoter le texte.