Intervention de Frédéric Mathieu

L'amendement n° 100 interdit aux autorités administratives qui exercent une mission d'inspection, de contrôle ou de tutelle de déléguer cette mission à un cabinet extérieur. Il s'agit en effet d'un pouvoir de contrôle de l'administration sur elle-même, dans le cadre de missions d'intérêt général qui ont, la plupart du temps, été conférées par la loi.

Ainsi, on imagine mal qu'une agence régionale de santé (ARS) diligente une inspection dans un centre hospitalier universitaire (CHU) par l'entremise d'un cabinet de conseil ! On voit bien comment, par capillarité, une telle situation pourrait susciter nombre de conflits d'intérêts et d'ingérences dans la gestion ou la décision publiques. D'où cet amendement, qui vise à les prévenir.