Intervention de Jean-René Cazeneuve

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les prestations de conseil sollicitées par l'APE, l'Agence des participations de l'État – une activité bien spécifique, chacun ici peut l'admettre.

Tout d'abord, je note que la Cour des comptes reconnaît dans ses recommandations le caractère bien particulier de cette activité. Celle-ci nécessite en effet des acteurs très spécialisés, les mesures de confidentialité sont très importantes et les ressources doivent être mobilisées dans des délais très brefs.

Le cadre prévu par la proposition de loi, que nous approuvons tous, ne doit pas, de mon point de vue, s'appliquer à cette activité car il entraverait le travail de l'Agence des participations de l'État. Or notre objectif est que ces prestations soient réalisées très rapidement, par exemple lorsque l'État les sollicite à propos d'entreprises en grande difficulté ou de participations stratégiques.

Pour rassurer ceux qui auraient encore un doute sur la pertinence de cet amendement, je précise que les activités de conseil relatives aux participations de l'État représentent une toute petite part des prestations – probablement moins de 1 %. Leur exclusion du dispositif ne réduirait donc que très faiblement la portée de la loi.

En outre, la loi prévoit déjà de nombreux dispositifs de contrôle du travail de l'APE.

Voilà pourquoi je vous demande de voter cet amendement.