Intervention de Marie Lebec

Même avis. Le rapporteur Millienne l'a bien expliqué : la Caisse des dépôts est un établissement sui generis, qui n'obéit pas aux mêmes règles que les autres établissements publics. Surtout, elle est placée « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » : le député Alexandre Holroyd préside actuellement la commission de surveillance. Les trois députés et les deux sénateurs qui y siègent assument pleinement leur mission de contrôle, que M. Gosselin a rappelée tout à l'heure.

Monsieur Mathieu, sachez que dans le cadre de la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, des dispositions complémentaires sont venues renforcer les pouvoirs de la commission de surveillance. Celle-ci doit veiller à la bonne gestion de l'établissement, sur la base des décisions prises par le directeur général ; il lui revient d'adopter le budget, de délibérer sur les orientations stratégiques et d'approuver les comptes sociaux. Enfin, elle rend compte au Parlement de ses travaux en lui communiquant un rapport annuel. On peut considérer que la Caisse des dépôts est largement surveillée et contrôlée.

Enfin, l'article 3 bis prévoit que le rapport annuel de la commission de surveillance sera complété par une annexe relative à l'intervention des cabinets de conseils.