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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En conséquence, nous avons prévu à l'article 3 bis des modalités de publicité adaptées.
La commission, à travers ses deux rapporteurs, a émis un avis défavorable.
