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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Les Epic relèvent davantage du droit privé que du droit public, eu égard à la nature de leurs activités, des contrats passés avec les usagers et des relations de travail. Cela les rapproche des entreprises privées. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la qualification d'Epic est retenue si l'objet est assimilable à celui d'une entreprise privée, si le financement est principalement tiré de l'activité en cause et si les modalités d'organisation et de fonctionnement se distinguent de celles de l'administration.
Les obligations prévues par la proposition de loi feraient peser sur ces établissements trop de contraintes. Vous avez cité le cas de la SNCF, qui est en concurrence avec la RATP, mais elle n'est pas seule concernée. Il faut avoir notamment à l'esprit nos trois plus grands ports.
La commission n'a pas examiné cet amendement et, à titre personnel, j'y suis favorable :…
