Intervention de Gilles Le Gendre

Je défends cet amendement, auquel le rapporteur Millienne a fait allusion dans son propos introductif, avec le président de la commission des lois, M. Houlié, et notre collègue M. Gouffier Valente. Nous voulons limiter le champ d'application de cette loi aux établissements publics administratifs (EPA).

La proposition de loi vise, comme son titre l'indique, à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Si les établissements publics administratifs participent bel et bien à l'élaboration de celles-ci, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) sont un tout autre type d'acteurs, qui remplissent un tout autre type de missions, qui ne justifient pas le même encadrement.

Maintenir les Epic dans le champ d'application de cette loi reviendrait à introduire une distorsion de concurrence fort regrettable. Ainsi, la SNCF, société anonyme agissant dans le domaine des transports ferroviaires, désormais ouvert à la concurrence, échapperait à ces dispositions alors que la RATP, qui est un Epic, y serait soumise.