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Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Discussion générale
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez, d'abord, une observation sur les collectivités territoriales, que le Gouvernement propose d'intégrer dans le champ de la proposition de loi. J'étais favorable à cette modification mais l'étude du texte m'a conduit à identifier quelques chausse-trapes et à considérer qu'il fallait approfondir notre réflexion avant d'avancer sur cette question – nous en avons discuté en commission avec Mme Untermaier.
Je pense que c'est au Gouvernement qu'il revient de cranter l'encadrement du recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil et que nous devons disposer d'études d'impact avant de nous engouffrer dans la question – la navette, j'espère, permettra cette évaluation.
Je suis désolé, Monsieur Gosselin, l'abus de l'assistance à maître d'ouvrage dans certaines régions pose question.
