Intervention de Marie Lebec

Le rapport que nous avions rendu avec Nicolas Sansu, sans rien ignorer de nos désaccords, faisait état d'un montant global de recours aux prestations de conseil par les collectivités supérieur à un demi-milliard d'euros. Ce chiffre reste certes une estimation, mais il est bien supérieur à celui de l'État. Le Gouvernement est donc favorable à ce que les dispositions de la proposition de loi s'appliquent aux collectivités les plus importantes. Nous avons néanmoins pris en compte vos observations, messieurs les rapporteurs, et avons par conséquent adapté le champ des obligations.