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Intervention de Katiana Levavasseur

Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKatiana Levavasseur :

Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives. Si nous voulons créer un vrai cadre légal, unifié, de la pratique de la médiation sociale, il faut des dispositifs forts : une valeur obligatoire renforcera ce cadre et permettra d'éviter d'éventuels abus, étant donné que les prestations de services s'opéreront par l'intermédiaire de procédures de marchés publics et que des opérations financières seront effectuées. Cela constituera un gage de sérieux des initiatives prises. Sans obligation, sans règles claires, on peut s'attendre à des dérives, qu'il faut à tout prix éviter.

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