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Intervention de Patrick Vignal

Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal, rapporteur :

Votre proposition n'ajoute aucune précision juridique au dispositif, le terme « impartial » répondant à votre souhait et allant même au-delà. Avis défavorable donc, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. Le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n'a pas de substance juridique.

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