Intervention de Inaki Echaniz

L'amendement CE27 vise à exclure de la possibilité d'accorder un permis de construire à destinations successives les communes ne respectant pas l'obligation de disposer d'au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Il est essentiel que, dans ces communes, toute construction nouvelle soit orientée, au moins pour partie, vers le rattrapage du retard en matière de logements sociaux et qu'il ne soit pas permis de s'y soustraire par différents biais, par exemple en prétendant que des bâtiments seront, à terme, transformés en logement, et particulièrement en logement social, alors que, dans la réalité, leur première destination se perpétuerait.

L'amendement CE28 est un amendement de repli qui vise à exclure de la possibilité d'accorder un permis de construire à destinations successives les communes carencées au titre de la loi SRU.