Intervention de Christine Engrand

Octroyer aux collectivités compétentes la faculté de créer un permis de construire à destination flexible afin de transformer plus facilement des bureaux en logements est une intention louable. Il manque cependant, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, une précision encadrant plus étroitement la transformation de logements en bureaux. Il ne faudrait pas qu'à l'avenir, dans une autre conjoncture, louer des bureaux devienne plus avantageux que louer des logements, et que ces derniers disparaissent au profit des premiers.

L'amendement vise donc à fixer un délai de dix ans au-delà duquel la transformation de logements en bureaux n'est possible qu'à la condition que l'autorité compétente n'y soit pas opposée. Cette rédaction nous paraît assez équilibrée pour ne pas refréner l'intérêt des promoteurs pour les biens réversibles, tout en garantissant que la réversibilité de l'usage des biens profite en priorité à la réalisation de logements.