Intervention de Romain Daubié

Je ne souhaite pas limiter d'emblée les possibilités de mutation d'une construction. L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation permet déjà d'encadrer fortement, voire d'interdire, la transformation d'usage de locaux d'habitation sans autorisation préalable, avec la possibilité, évoquée par votre collègue Danielle Simonnet, de compensations obligatoires.

Bien qu'elle ne figure pas encore dans le droit positif, la proposition de loi de M. Echaniz et de Mme Le Meur comporte en outre des propositions très intéressantes pour étendre cette obligation à l'ensemble des communes situées en zone tendue. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.