L'amendement CE3 était un amendement de cohérence avec les deux précédents mais, la réécriture de l'article 3 proposée par l'amendement 51 du rapporteur me paraissant satisfaisante, je le retire.
Monsieur le rapporteur, l'objet de cette proposition de loi peut tous nous rassembler, mais il faut bien l'écrire et bien la concevoir, car certains éléments ne correspondent pas aux objectifs visés.