Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le rapporteur, j'ai l'impression de m'être fait arnaquer : vous m'avez demandé de retirer mon amendement au profit du sous-amendement CE62 mais vous émettez un avis défavorable sur celui-ci !

Si la commune fait partie d'une intercommunalité, elle peut déléguer à celle-ci sa compétence en matière de permis de construire. Ce n'est pas le conseil communautaire qui se prononce mais le président de l'EPCI. Les maires sont, quant à eux, consultés et rendent un avis. En cas de dérogation, il me paraît nécessaire de prévoir un avis conforme du maire. Or ce n'est pas ce qui est prévu dans la rédaction proposée. Je trouve cela dommage parce que cela permettrait d'aboutir à un consensus.

S'agissant du délai de recours contre les demandes de changement d'usage, celui-ci part-il de la date de délivrance du permis de construire par l'autorité compétente ou bien de la date de la délibération de l'organe compétent ? C'est très important parce que dans les territoires où existent des tensions, les recours sont très probables et, si l'on doit attendre trois mois après la délivrance de l'autorisation, puis un mois pour le délai de recours, les délais de l'opération risquent d'être considérablement allongés. Il faudrait traiter cette question d'ici à la séance.