Intervention de Thibault Bazin

L'absence d'étude d'impact du Conseil d'État, s'agissant d'une proposition de loi, ainsi que les délais impartis ne nous ont pas permis d'amender sérieusement ce texte.

L'article 1er part d'une bonne idée : vous voulez permettre à l'autorité qui délivre les permis de construire de déroger aux règles du plan local d'urbanisme. Ne seront concernées, finalement, que les zones excluant explicitement la destination de logements, souvent affectées à un usage tertiaire. Dans les quartiers plus anciens, la mixité d'usage logement-commerce-bureau est permise.

Dans la plupart des cas, le maire conservera son rôle, mais si la commune a délégué à l'EPCI sa compétence de délivrance des permis, c'est le président de l'intercommunalité qui donnera l'autorisation. Certes, l'avis du maire sera demandé, mais pas son accord. Il faut donc modifier votre article afin de prévoir un accord du maire sur ces dérogations.

À chaque révision de PLU, les maires sont consultés s'agissant des destinations et usages. Or, dans les deux ans qui viennent, tous les PLU de France vont devoir être révisés pour intégrer l'objectif ZAN : le moment semble opportun pour modifier également les changements d'usage des zones.