Intervention de Michel Boyon

J'ai été le premier à dire publiquement qu'il fallait introduire une taxation très sévère des profits réalisés à l'occasion de la cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation d'émettre audiovisuelle et j'ai regretté que les choses prennent un mauvais pli. Le gouvernement de l'époque a essayé de reprendre cette idée, mais il s'est fait censurer à deux reprises par le Conseil constitutionnel, la première fois parce qu'il avait accroché la taxation à une procédure d'agrément de la cession de l'entreprise par le CSA, qui n'existait pas en droit ; la deuxième fois, parce que sa proposition a été considérée comme un cavalier législatif.

Quand j'ai vu qu'on avait finalement retenu une taxation à 5 %, j'ai été glacé. Lorsqu'en 2011 j'ai évoqué pour la première fois l'idée d'une taxation, dans mon esprit, elle devait être de l'ordre de 50 %, même si je me doutais que le Conseil constitutionnel la jugerait confiscatoire. Quand j'ai vu qu'on l'avait fixée à 5 %, je n'ai rien compris.

Si nous avons retenu un délai minimum de deux ans et demi avant la revente d'une chaîne, c'est pour un motif juridique : l'appel à candidatures ne prévoyait pas cette clause. Et s'il y avait eu des contentieux, je pense que nous aurions perdu.

Nous avons donc réfléchi, hésitant à fixer ce délai à deux ans et demi, trois ans ou cinq ans, et avons discuté avec les entreprises audiovisuelles, qui étaient évidemment toutes très opposées à cette disposition qu'elles pensaient devoir leur porter préjudice – les plus virulentes n'étant toutefois pas celles que l'on pourrait penser aujourd'hui. Le délai retenu de deux ans et demi était une cote mal taillée, faute de sécurité juridique suffisante pour imposer davantage.